CADRE D’UTILISATION
Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de l’application mobile Radar France, du site radarfrance.fr, de leurs liens de partage, widgets, alertes et services associés (ensemble, le « Service »).
1. Éditeur et acceptation
Radar France est édité à titre personnel par Baptiste Jourquin. Les informations complètes sur l’édition et l’hébergement figurent dans les mentions légales.
L’installation, l’accès ou l’utilisation du Service implique l’acceptation des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d’utiliser le Service.
2. Objet du Service
Radar France est un service indépendant d’information routière. Il permet notamment de consulter une carte de catégories d’équipements de contrôle, des fiches descriptives, des observations de voitures-radars, des statistiques, des favoris, des alertes par département, un widget et des informations issues de contributions modérées.
Une partie de la base des radars fixes est embarquée dans l’application afin de rester accessible hors ligne. Les contenus communautaires, les données externes actualisées, les comptes et les alertes nécessitent une connexion et peuvent être temporairement indisponibles.
3. Sources et attribution
Le Service rassemble des informations provenant de plusieurs catégories de sources :
- Données publiques : la « Liste des radars fixes en France », produite par le ministère de l’Intérieur et diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Des services publics de géocodage peuvent compléter les noms de communes, départements et régions.
- Radar-Privé : certaines informations relatives aux voitures-radars, à leurs caractéristiques, à leurs observations et, le cas échéant, aux photographies publiées sur les fiches source proviennent de Radar-prive.fr. Radar France identifie cette origine et conserve, lorsque disponible, un lien vers la fiche source concernée.
- Radars-Auto : certaines informations relatives aux radars autonomes ou de chantier, radars urbains, passages à niveau et contrôles de voies réservées proviennent de Radars-Auto.com. Les fiches concernées conservent un lien vers leur source. Radar France n’importe pas les photographies ni les éléments graphiques de ce site.
- Communauté : les utilisateurs peuvent proposer des observations, corrections, états, sens de contrôle, vitesses, positions, nouveaux équipements ou photographies. Ces éléments restent identifiés comme communautaires et sont soumis à modération avant publication.
Les sites et producteurs cités restent responsables de leurs propres contenus. Leur citation ou l’établissement d’un lien ne signifie pas qu’ils éditent, certifient, recommandent ou soutiennent Radar France. Les détails d’attribution figurent sur la page Sources et licences.
4. Indépendance et absence de caractère officiel
Radar France n’est ni édité, ni certifié, ni approuvé par le Gouvernement français, le ministère de l’Intérieur, la Sécurité routière, Radar-Privé ou Radars-Auto. Les marques, noms, contenus et signes distinctifs de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
5. Sécurité routière
Préparez toute consultation ou contribution à l’arrêt, dans un lieu autorisé et sûr. La signalisation routière, les instructions des autorités et le code de la route prévalent toujours sur toute information affichée dans le Service.
Radar France ne constitue ni un dispositif de navigation certifié, ni un avertisseur garantissant la présence, l’absence, l’état ou le fonctionnement d’un équipement.
6. Exactitude et fraîcheur des informations
Les informations peuvent être incomplètes, anciennes, imprécises, indisponibles ou erronées. Un équipement peut avoir été ajouté, déplacé, retiré, désactivé ou modifié sans que le Service en ait encore connaissance. Les observations de véhicules et les équipements mobiles évoluent rapidement.
L’utilisateur doit vérifier les informations pertinentes sur place et auprès des sources officielles. Aucune donnée du Service ne doit être utilisée pour contester une infraction, déterminer à elle seule une conduite à tenir ou s’affranchir des règles applicables.
7. Comptes contributeurs
La consultation et certaines contributions restent possibles sans compte. Un compte facultatif, créé avec Apple ou Google, peut permettre de retrouver un profil privé, un historique de contributions, un score et des badges sur plusieurs appareils.
L’utilisateur est responsable de la sécurité de son moyen d’authentification et de toute activité réalisée depuis son compte. Le compte peut être supprimé depuis l’application. Les conséquences relatives aux données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.
8. Contributions des utilisateurs
En envoyant une contribution, l’utilisateur garantit qu’elle est licite, pertinente, sincère à sa connaissance et qu’il dispose des droits nécessaires pour la transmettre. Il s’engage notamment à ne pas envoyer :
- un contenu obtenu ou photographié pendant la conduite ;
- un contenu trompeur, diffamatoire, injurieux, menaçant, discriminatoire ou manifestement illicite ;
- des données personnelles de tiers qui ne sont pas nécessaires à l’information routière ;
- une photographie ou un texte portant atteinte aux droits d’auteur, à la vie privée ou à tout autre droit d’un tiers ;
- un contenu publicitaire, automatisé, malveillant ou destiné à perturber le Service.
Pour permettre le fonctionnement du Service, l’utilisateur accorde à l’éditeur une autorisation non exclusive et gratuite de stocker, reproduire, redimensionner, compresser, modérer, adapter à des fins techniques et diffuser sa contribution dans Radar France et ses supports associés. Cette autorisation est limitée aux besoins du Service. L’utilisateur conserve ses droits sur son contenu et peut demander son examen ou son retrait à [email protected].
9. Modération et signalement
Une contribution peut être refusée, corrigée, masquée, dépubliée ou supprimée lorsqu’elle paraît erronée, obsolète, redondante, inappropriée, illicite ou contraire aux présentes CGU. La validation d’une contribution ne garantit pas son exactitude.
Un contenu publié peut être signalé depuis l’application ou par e-mail. L’éditeur peut conserver les éléments strictement nécessaires à l’examen d’un signalement, à la sécurité du Service ou au respect d’une obligation légale.
10. Propriété intellectuelle
Sous réserve des droits attachés aux données publiques, aux sources tierces et aux contributions, la structure de l’application, son interface, ses textes originaux, ses illustrations, son code, son nom et son identité visuelle sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée excédant l’usage personnel normal du Service est interdite.
La Licence Ouverte 2.0 continue de s’appliquer aux données publiques concernées. Les contenus provenant de Radar-Privé, Radars-Auto ou d’autres tiers restent soumis aux droits et conditions de leurs éditeurs respectifs.
11. Données personnelles et permissions
La localisation est demandée uniquement lorsque l’utilisateur choisit de centrer la carte ou de confirmer le lieu d’une contribution. L’appareil photo n’est utilisé que lorsque l’utilisateur choisit d’ajouter une image. Les notifications sont facultatives et configurables. Pour davantage d’informations, consultez la politique de confidentialité.
12. Liens et services tiers
Le Service peut contenir des liens vers data.gouv.fr, Radar-Privé, Radars-Auto, l’App Store ou d’autres services. Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques. Radar France ne contrôle pas leur disponibilité, leur contenu ni leurs pratiques.
13. Disponibilité et évolution
Le Service est fourni en l’état. Des fonctions, sources, catégories d’alertes ou accès communautaires peuvent être ajoutés, modifiés, suspendus ou retirés, notamment pour maintenance, sécurité, fiabilité, évolution technique ou respect d’une obligation légale.
14. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une décision prise sur la seule base du Service, d’une utilisation au volant, d’une erreur provenant d’une source tierce ou communautaire, ni d’une indisponibilité temporaire. Cette clause ne limite aucune responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
15. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées pour refléter l’évolution du Service, des sources ou du droit applicable. La date de mise à jour figure en tête de page. Une modification importante pourra être portée à la connaissance des utilisateurs dans l’application ou sur le site.
16. Droit applicable et contact
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l’utilisateur. En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter l’éditeur afin de rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse.
Contact : [email protected].